Étiquette : loi du 9 avril 2024

La Loi Habitat Dégradé du 09 avril 2024, a instauré par son article 19, « La saisie conservatoire des impayés de provisions » Le syndicat des copropriétaires peut désormais mener une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des copropriétaires débiteurs, sans décision de justice, pour les provisions exigibles mentionnées au premier alinéa de l’article 19-2.  Quelles sont les…