Étiquette : DPE COLLECTIF

Le DPE a été consolidé par la loi ELAN du 23/11/2018 en son article 179 ; ce document est passé d’un simple titre informatif à un élément d’opposabilité lors des ventes (Article L134-3-1 du CCH abrogé). Le DPE collectif est un élément rendu obligatoire par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, laquelle…