La loi Climat et résilience n°2021-1104 du 22 Août 2021 a instauré pour les copropriétés 2 obligations : la constitution d’un projet de plan pluriannuel de travaux (le PPPT) et d’un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE).
1 – Qu’est ce que le PPPT ?
Il s’agit d’un document qui comprend (article 14-2 Loi du 10/07/1965), à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique :
- La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Une estimation du niveau de performance que les travaux mentionnés au 1° du présent I permettent d’atteindre
- Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation
- Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années
2 – Quelles sont les copropriétés concernées ?
Toutes les copropriétés à vocation d’habitation et construites depuis plus de 15 ans sont concernées : verticales et horizontales.
Les échéances instaurées par la loi Climat et Résilience sont désormais dépassées (01/01/2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; 01/01/2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots ; 01/01/2025 pour les copropriétés de moins de 51 lots).
Seule exception : si un diagnostic technique global a déjà été réalisé et ne prévoit aucuns travaux à effectuer ces dix prochaines années.
3 – Qui a qualité pour le réaliser ?
Le décret n°2022-663 du 25/04/2022 détermine les compétences et qualifications des personnes habilitées :
Personne physique ou morale, justifiant des compétences requises dans les domaines des modes constructifs traditionnels et contemporains, des bâtiments, produits de construction, matériaux de construction, équipements techniques, pathologies du bâtiment et de ses équipements, thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques, évaluation des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et des possibilités de réduction de celles-ci , terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ; textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité afférentes à l’habitat, enfin les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
La personne physique ou morale doit être en mesure de justifier de ses compétences. Le syndic propose en général un bureau d’étude indépendant, ou un cabinet d’architecture.
4 – Le vote du devis en assemblée générale
Le syndic propose des devis concurrentiels de bureaux d’étude ou de sociétés d’architectures au vote d’une première assemblée : ce vote s’effectue à la majorité de l‘article 24. Ce PPPT peut être financé par le fonds Alur et sinon, le syndic prévoira un appel de fonds spécifique.
Notons – malgré l’incohérence des textes – qu’il est indispensable que le DPE soit voté parallèlement si la société le propose dans son offre, ou voté par anticipation, avant de voter le PPPT, ce dernier devant nécessairement en tenir compte pour établir la liste des travaux.
5 – La présentation du projet en assemblée
Une fois le Projet de plan réalisé par la société d’étude, le syndic a l’obligation de le présenter :
» A la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision. Lorsque ce projet de plan fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux au cours des dix prochaines années, le syndic inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, qui est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires » (majorité de l’article 25).
L’ESSENTIEL SUR LE PROJET DE PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX
| PPPT rendu obligatoire au 01/01/2025 | Par la loi Climat et Résilience du 22/08/2021 => art. 14-2 Loi du 10/07/1965 |
| Champs d’application | Les copropriétés dont le permis de construire est < à 15 ans et à vocation totale ou partielle d’habitation, verticales ou horizontales |
| Dérogation de l’obligation | Si un DTG a été réalisé, et que celui-ci ne prévoit aucuns travaux pour les 10 prochaines années |
| Dernière échéance | Dépassée : 01/01/2025 pour les immeubles de < 51 lots |
| Durée de validité | 10 ans |
| Les suites du PPPT | Présenté lors de la 1ère assemblée générale qui suit sa réalisation et soumis au vote, majorité de l’article 25 => le PPPT devient le PPT |
