L’Assemblée générale a statué à la majorité de l’article 25 sur le Projet de plan pluri annuel de travaux, lequel s’il est adopté devient le Plan Pluri annuel de travaux.
1 – Les modalités du vote
Le syndic a soumis le PPPT au vote de la majorité de l’article 25 (majorité absolue) : le PPPT est devenu le PPT.
Il engage le syndic, lequel est chargé de veiller à la bonne application du PPT pour les 10 prochaines années.
L’Assemblée a pu décider d’adopter en tout ou partie, le PPT. Le syndic doit soumettre lors de cette même assemblée :
- La liste des travaux soumis au vote et leurs dates prévisionnelles de réalisation (phasage)
- Chaque vote s’accompagnera d’un vote sur leur financement et sur le montant des honoraires à percevoir par le syndic.
- Si l’assemblée générale n’a pas adopté tout ou partie du projet de PPT ou si la mise en œuvre de l’échéancier du PPT adopté est incertaine, le syndic devra inscrire ces questions à l’ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes.
- le syndic doit proposer au vote le réajustement des cotisations au Fonds Alur :
2 – Les travaux concernés par le PPT
- Les travaux de rénovation énergétique : soumis au vote de la majorité de l’article 25 (avec la passerelle du 25-1)
- Le vote de travaux d’intérêt collectif portant sur les parties privatives, aux frais du copropriétaire demandeur : soumis au vote de la majorité de l’article 25 (avec la passerelle du 25-1)
- Le vote de travaux d’isolation embarqués en cas de ravalement lourd ou de réfection importante de la toiture (réfection de l’enduit ou du parement > 50% de la façade hors ouverture, ou remplacement de 50% de la toiture)
3 – Le financement du vote du PPT
Si l’assemblée générale adopte un PPT, il est financé par le fonds travaux auquel chaque copropriétaire doit participer.
Le syndic doit proposer au vote le réajustement des cotisations au Fonds Alur : réajustement du fonds travaux ALUR à hauteur de 2,5% du montant des travaux prévus avec un minimum de 5% du budget annuel voté.
4 – Durée de validité du PPT
Le PPT doit être actualisé tous les 10 ans.
5 – Comment est contrôlé le PPT ?
Le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le PPT adopté pour vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants.
Si le PPT n’est pas transmis dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la demande, le maire ou le préfet ou le président d’EPCI peut élaborer ou actualiser d’office le projet de PPT à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires. Il en est de même si le plan transmis ne prescrit pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble.
Dès réception du projet de PPT notifié par le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale, le syndic doit convoquer une assemblée générale pour se prononcer sur la question de l’adoption de tout ou partie de ce projet de plan.
6 – Si l’assemblée refuse de voter le PPT
Le syndic a l’obligation de proposer le Projet de Plan Pluri annuel à chacune des assemblées annuelles (article 14-2 II al. 1 de la Loi du 10/07/1965).
L’Assemblée demeure souveraine ; le Syndicat peut voir sa responsabilité engagée en cas de pénalisation des copropriétaires vendeurs, ou de dommages apportés au bâti.
L’ESSENTIEL SUR LE PPT
| PPT rendu obligatoire | Par la loi Climat et Résilience du 22/08/2021 |
| Champs d’application | Identique au PPPT |
| Durée de validité | 10 ans |
| Conséquences du PPT | Il engage le syndic qui doit veiller à sa bonne application |
| Le financement du PPT | Par le Fonds alur : réajustement du fonds travaux ALUR à hauteur de 2,5% du montant des travaux prévus avec un minimum de 5% du budget annuel voté. |
| Pouvoir de contrôle de l’autorité administrative | Le maire ou le préfet peut à tout moment requérir le PPT, à défaut, il peut l’élaborer ou l’actualiser d’office aux frais des copropriétaires |
| Carnet d’entretien | Les travaux prescrits ainsi que leur échéancier seront intégrés dans le carnet d’entretien |
| Pré-état daté | Le PPPT ou PPT seront ajouté au contenu du pré-état daté (Art. L 721-2 du CCH) |
