Le DPE a été consolidé par la loi ELAN du 23/11/2018 en son article 179 ; ce document est passé d’un simple titre informatif à un élément d’opposabilité lors des ventes (Article L134-3-1 du CCH abrogé).
Le DPE collectif est un élément rendu obligatoire par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, laquelle modifie le Code de la construction et de l’Habitation en son article R.126-16.
Les deux premières échéances sont dépassées, reste les copropriétés de moins de 50 lots qui doivent faire réaliser le DPE avant le 01/01/2026.
Le syndicat des copropriétaires est toutefois dispensé de produire un DPE collectif si » un diagnostic énergétique a été effectué après le 01/07/2021 et indique que le bâtiment est classé A, B ou C« .
La durée de validité du DPE est de : 10 années
Le DPE collectif est un préalable obligatoire dans le cadre de la réalisation du PPPT : ce sont en effet les valeurs énergétiques calculées qui vont orienter la liste des travaux qui seront proposés ensuite au vote de l’assemblée générale.
1 – Les modalités de calcul du DPE collectif
L’arrêté du 08/10/2021 a modifié les règles de calculs :
- Calcul avec un coût unitaire décroissant en plusieurs tranches non cumulées, avec un lissage
- Obtenue par calcul numérique en visant les milieux des seuils présents lors du calcul par tranche non cumulée
- Toujours basée sur les données statistiques éditées par le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) qui sont mises à jour annuellement
2 – Quelles sont les informations contenues dans le DPE ?
- Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l’éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d’équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
- L’indication, pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations.
- L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
- Une information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause
- Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d’une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l’altitude, établie en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment
- Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique
- Des éléments d’appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale
3 – Une fois le DPE effectué, le syndic doit proposer un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique (sauf si un PPT est proposé)
L’Assemblée reste souveraine de rejeter le vote plan de travaux d’économies.
Le DPE est en principe incorporé dans le PPPT lequel en tient compte pour sa rédaction.
Il est donc recommandé de ne pas tenir compte des dates d’échéance indiquées dans la loi Climat et Résilience et d’effectuer parallèlement PPPT + DPE, voire d’anticiper le DPE en premier.
Attention à la responsabilité du Syndicat des copropriétaires, laquelle pourrait être théoriquement engagée, dès lors que l’étiquette énergétique de l’immeuble est mauvaise, et que malgré tout l’assemblée générale refuse d’engager des travaux en rénovation énergétique.
4 – Le cas spécifique des copropriétés « horizontales »
Il s’agit ici des copropriétés constituées d’une parcelle, appartenant en indivision à plusieurs copropriétaires (des maisons).
Si le règlement de la copropriété dispose que les maisons ou leur gros oeuvre sont des parties privatives, le copropriétaires devra faire effectuer avant la vente de son bien un audit énergétique individuel (celui de l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Si en revanche le RCP prévoit que les maisons sont des parties communes, dont la jouissance privative est affectée au copropriétaires, alors la copropriété horizontale sera concernée par le DPE collectif.
La recommandation de certains professionnels est la suivante : que le syndic mette systématiquement à l’ordre du jour les modalités de réalisations du DPE collectif ; le professionnel retenu devra alors établir si oui ou non ce diagnostic s’impose à cette copropriété.
5 – Rappel des conséquences de l’étiquette énergétique
- Depuis le 22 août 2022 : il est interdit au bailleur d’augmenter le loyer des logements classés F ou G
- Depuis le 1er janvier 2023 : il est interdit de louer des logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kWh/m2/an
- Depuis le 1er janvier 2025 : tous les logements classés G seront interdits à la location
- Dès le 1er janvier 2028 : tous les logements classés F seront interdits à la location
- Dès le 1er janvier 2034 : tous les logements classés E seront interdits à la location
6 – Le DPE individuel (# DPE collectif)
La réalisation d’un DPE individuel est aussi obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique mentionne à minima les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique ainsi que la mention « logement à consommation énergétique excessive » lorsque le bien est concerné (classes F et G du DPE).
L’ESSENTIEL SUR LE DPE COLLECTIF
| DPE collectif rendu obligatoire | par la loi Climat & Résilience du 22/08/2021 => article R.126-16 CCH |
| Champs d’application | Toutes les copropriétés au permis de construire < 01/01/2013 |
| Dérogation de l’obligation | Si diag. énergétique > 01/07/2021 indiquant A, B ou C |
| Dernière échéance | 01/01/02026 pour les SDC < 50 lots |
| Durée de validité | 10 ANS |
| Donne une étiquette énergétique | de A à G ; des sanctions existent. |
| Requiert ensuite | Un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique |
